Le maire de Villieu.l.m fait fi de la ''LOI CADA''

DROIT DU CITOYEN BAFOUÉ

Pour la énième fois le maire de 01800 Villieu L.M. refuse de se plier à ses devoirs et obligations.

Il substitue à son secrétariat l’Agent municipal de police en lui attribuant le rôle de ‘’secrétaire en chef ‘’ ayant le monopole de la délivrance - ou non - de documents relevant de la gestion administrative : ce représentant de l’ordre aurait le pouvoir pour s’opposer à certains demandeurs.

La loi, pourtant, fait obligation aux Administrations, Mairies comprises, de communiquer à tout demandeur, lors de sa  présentation - aux heures d’ouvertures au public de la collectivité concernée - sans la nécessité d’un préalable quelconque et, qu’aucun argument, encore moins de fallacieux prétextes de manque de temps, surtout émanant d’un agent d’un autre service étranger à la chose, ne peut autoriser à déroger ou surseoir à la remise des pièces sollicitées.

Curieux style d’organisation qui débouche sur des situations assez kafkaïennes.    

En effet, on ne s’étonne plus des incohérences et égarements de cette commune représentés, entre autres, par la rétention d’informations et documents, la transgression des règles, lois et us et coutumes qui régissent le fonctionnement d’une municipalité vis-à-vis de ses administrés et, notamment, pour les droits de ceux-ci.

Cette municipalité semble ne pas savoir qu’une Mairie doit-être une maison de verre  pour tous ses administrés sans discrimination, et que le personnel de celle-ci est à la disposition de la population et non pas l’inverse.

Le maire persiste à faire obstacle à toute communication ou demandes d’au moins un  habitant (mais il y en aurait d’autres) de Mollon : lieu catalogué de « hameau » de Villieu comme on peut le lire dans un de ses écrits de ‘’mémoire défense’’

Copie de la lettre, réitérée officiellement, reformulant la demande objet de la puérile et semble-t-il capricieuse carence de la mairie :

« (……….)

RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

le 22/12/2011

Monsieur le maire,

Je me suis présenté ce jour à 9 H 45 à votre secrétariat pour rentrer en possession des documents relatifs à votre locataire de Mollon demandés dans mon fax transmis le14 courant.

Il  m’a été opposée une fin non recevoir sous le prétexte d’un manque de temps, aux dires de votre Agent municipal de police se trouvant à l’accueil.

La mauvaise volonté semble caractérisée, votre Agent n’ayant pas su me répondre à la question : quand !

Je réitère donc officiellement le contenu de mon fax du 14 décembre 2011 qui est le suivant :

« Monsieur le maire de VILLIEU LOYES MOLLON 01800

Concerne le Centre (………)

Voudriez-vous avoir l’amabilité de me faire mettre à disposition les photocopies des documents suivants :

1)     du bail de votre locataire le Centre (………..) Mollon et éventuellement ses avenants ;

2)     du contrat d’assurance propriétaire couvrant ce bâtiment ;

3)     de l’attestation d’assurance 2011/2012 du Centre (…………….)

Je passerai courant de la semaine prochaine à votre secrétariat pour retirer ces pièces contre, évidemment, le paiement des tirages.

Je vous remercie (…….) »

Ceci étant rappelé, je vous saurai gré  de faire droit à ma requête dans un délai n’excédant pas celui de la ‘’Loi CADA’’ du 17 juillet 1978.

Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes sentiments distingués. »

Fin de la lettre qui devra très certainement être transmise à l’autorité ayant en charge de faire respecter aux administrations les droits du citoyen en matière de transmission de pièces et écrits qui ont un caractère public. 

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