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(Genèse dans précédentes notes)

Le Maire de Villieu.L.M qui avait initié par Assignation d’huissier du 05/11/2014 une procédure judiciaire, enregistrée pour l’audience au 12/12/2014, contre un habitant de 01800 Mollon, ne vient pas au renvoi de l’affaire le 13/03/2015 ; report qui avait été fixé par le juge du Tribunal d’Instance de 01 TREVOUX lors de la 1^ère séance.

C’est un aveu de procédure abusive et plus que tendancieuse représentée par une débauche coûteuse de moyens : avocat, huissier et tribunal pour en définitive se défiler au dernier moment, sans préavis.

Il aurait été plus élégant de se désister ouvertement par courrier auprès du Greffe du Tribunal, avant l’audience, puisque cette Municipalité avait décidé de refuser d’affronter les débats devant le Juge.

Devant la défaillance de l’initiateur de la procédure le Juge a proposé à l’assigné (l’habitant de Mollon 01800) de radier le dossier.

Par ce subterfuge le Maire échappe à une possible condamnation à des dommages pour un préjudice moral qu’il a occasionné pour s’être, à tort, entêté à engager une procédure judiciaire contre son administré.

Cette condamnation avait été réclamée au Juge, à la rubrique ‘’par ces motifs’’, des conclusions/réponses de l’administré, assigné abusivement sans motifs réels crédibles avérés.

============================= DECISION DU JUGE ci-dessous======================================

Numériser

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N'ASSUME PAS SA PROCEDURE JUDICIAIRE

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