Juge et partie + conflit d’intérêts

L’on ne peut avoir un pouvoir de décision dans un dossier ou une affaire où l’on a des intérêts financiers ni sans servir pour appauvrir la vie et les biens d’autrui.

Cette position de juge et partie confine obligatoirement à l’injustice, à l’arbitraire et au parti pris ce qui est blâmable, c’est la position inconfortable de la Municipalité de VILLIEU.L.M qui loue un bâtiment communal qu’elle a aménagé pour un organisme constitutif de troubles.

Elle se glorifie de l’exploitation de l’activité, activité pourtant délétère, en la portant au pinacle, vision bien idyllique d’une réalité en décalage et dérangeante en regard du préjudice qu’elle cause à autrui.

Copie ci-dessous du résultat d’un entretien en Mairie, au sujet du comportement du Centre St Exupéry, lors duquel il n’a été accepté par la Municipalité bailleresse qui lui soit dit uniquement que ce qui lui convenait et, voulait bien entendre, en refusant de laisser développer les motifs, origines et causes de la situation.

Préambule pourtant indispensable pour un traitement sérieux et en profondeur du cas qui ne peut pas se régler à la légère, entre deux portes, compte tenu de la lourdeur du contentieux.

Lettre faxée

Le 30/03/2016

Monsieur le MAIRE

95, Av Charles de Gaulle

01800 Villieu Loyes Mollon

Concerne le R.V Centre Saint Exupéry Mollon

Monsieur le Maire,

J’ai retenu de l’entretien de ce 29 mars à 10 heures, en mairie, pour lequel vous étiez accompagné de deux élus, deux employés municipaux et une personne représentant votre locataire le Centre Saint Exupéry, que vous alliez mettre en œuvre les points suivants :

Faire apposer un panonceau sur le bâtiment indiquant que le football n’est pas autorisé dans la cour ; (le bruit fait par les ballons frappant avec puissance les murs est insupportable)

D’édifier par vos services un grillage de protection entre les deux propriétés, genre celui appliqué à un terrain de tennis, pour faire obstacle aux agressions par toute sorte de projectile ;

De veiller à ce que votre locataire établisse une convention à faire accepter au personnel actuel et à venir de l’établissement Saint Exupéry ‘’Les Planètes’’ en une charte définissant des règles de bonne conduite à observer vis-à-vis du voisinage (ce n’est pas les pensionnaires qui sont en cause ils ne font qu’imiter ceux qui les encadrent).

J’ai rappelé que ces points avaient été, dans différents écrits, déjà proposés notamment dans ma Sommation Interpellative soumise par huissier au directeur de l’établissement en question.

Une copie de ce document est en votre possession ainsi qu’en celle de votre locataire puisque joint à l’un des mémoires réplique du Tribunal Administratif (copie à disposition).

Votre locataire devrait s’en inspirer, notamment pour la partie charte de bonne conduite qui énumère assez précisément des points élémentaires non observés de savoir vivre, surtout pour des gens qui ont pour mission de donner l’exemple en toute impartialité.

L’hostilité ou l’agacement mal maîtrisé de certains ‘’scrutateurs’’ rend douteuse la volonté d’appliquer réellement, précisément et d’une façon satisfaisante les décisions arrêtées concluant cet entretien collectif du mardi 29 courant.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

Ce courrier adressé au Maire/Bailleur formant compte rendu de ce qui a été dit lors de la réunion en Mairie le 29 mars, sera-t-il en parfaite adéquation avec celui que doit rédiger et faire parvenir le maire/bailleur ?

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Juge et partie

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